Loi Eckert - Comptes inactifs

Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la loi relative aux comptes bancaires inactifs, dite loi Eckert.

Elle concerne les personnes physiques comme les personnes morales.

Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions.

Qu'est-ce que l'inactivité selon la loi ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif (conditions cumulatives) lorsque pendant une période de 12 mois :

- il n'a fait l'objet d'aucune opération, à l'initiative de son titulaire, de son représentant légal ou d'une personne habilitée, à l'exception des inscriptions d'intérêts et débits, par l'établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes natures ou versements de produits, de remboursements de titres de capital ou de créance;

- son titulaire, son représentant légal ou une personne habilitée ne s'est pas manifesté et n'a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l'établissement.

Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes sur livret, les produits d'épargne réglementée et les comptes à terme (à compter du terme de l'éventuelle période d'indisponibilité).

Lorsque le titulaire du compte est décédé, le compte est considéré comme inactif si pendant une période de 12 mois suivant son décès, aucun de ses ayants droit n'a informé l'établissement de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt.

Afin de s'assurer que l'inactivité d'un compte n'est pas liée au décès de son titulaire, l'établissement tenant le compte doit consulter chaque année le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

 

Quelles sont les conséquences de l'inactivité du compte bancaire ?

Les sommes inscrites sur un compte bancaire inactif depuis plus de 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire) sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assurera la conservation et la gestion et pourront être restitués à la demande du propriétaire, de son représentant légal ou de son ayant droit.

Ce délai est porté à 20 ans pour le PEL qualifié d'"orphelin" (seul compte détenu dans l'établissement).

Le dépôt des sommes et avoirs à la CDC entraînera la clôture du compte.

À l'issue d'une période de 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire ; 10 ans pour le PEL "orphelin") de conservation à la CDC et en l'absence de toute demande de restitution, les sommes sont définitivement transférées à l'État qui en devient propriétaire (prescription acquisitive).

 

L'inactivité occasionne-t-elle des frais bancaires spécifiques ?

Tant que le compte bancaire inactif reste tenu par une Banque, il peut être perçu des frais et des commissions, qui sont plafonnés annuellement par compte, de la façon suivante :

- il ne peut pas être perçu de frais ni de commissions pour les produits d'épargne (ex. : livret A, livret jeune, Livret de Développement Durable, épargne logement, épargne populaire)

- pour les autres comptes, le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut pas être supérieur à un montant fixé par arrêté (soit 30 euros au 01/01/2016).

 

Quels évènements permettent de mettre fin à une période d'inactivité ?

- La solution idéale consiste à effectuer une opération sur le compte (*), initiée par son titulaire, son représentant légal ou une personne habilitée.

- D'autres solutions peuvent être envisagées: consultez votre conseiller habituel.

 

(*) Hors inscription d'intérêts et débit par la Banque de frais et commissions de toute nature.